GTC

Art. 1 Parties contractantes, champ d’application

  1. Les contrats sont conclus au nom et pour le compte de la société Nordmeyer GEOTOOL GmbH, représentée par ses gérants, l’ingénieur diplômé Philip Weichbrodt, sise à Weststraße 6, 16356 Werneuchen, n° d’identification de la TVA intracommunautaire : DE 251 912 329.
  2. La relation commerciale entre Nordmeyer GEOTOOL GmbH, représentée par ses gérants, l’ingénieur diplômé Philip Weichbrodt, (ci-après désignée par le « Vendeur ») et le client (ci-après désigné par le « Client ») est régie exclusivement par les conditions générales de vente ci-dessous dans leur version respectivement en vigueur à date de passation de la commande.
  3. Les conditions de vente / livraison du client ou d’un tiers sont inapplicables, y compris lorsque le Vendeur n’a pas expressément contesté leur validité dans un cas particulier. Même si le Vendeur mentionne un acte écrit qui stipule les conditions de vente / livraison du client ou d’un tiers ou y faisant référence, cela ne représente aucun accord sur la validité desdites conditions de vente / livraison.

Art. 2 Offre et conclusion du contrat

  1. Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement si elles ne sont pas expressément considérées comme étant fermes ou fixent un certain délai d’acceptation.
  2. Le Client peut choisir parmi une sélection de produits du Vendeur (notamment, appareils de sondage par battage, foreuses de sondage, appareils de forage, sondes de battage pneumatiques et compresseurs, marteaux-pilons et outils à emmancher, etc.) et les regrouper dans un panier via la case « dans le panier ». La case « Envoyer la commande » permet au Client de soumettre une demande ferme d’achat des articles situés dans le panier. Le Client peut à tout moment modifier et consulter les données avant d’envoyer la commande. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si le Client coche la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente », accepte ces conditions contractuelles et les admet ainsi dans sa demande.
  3. Le Vendeur envoie ensuite un accusé de réception automatique par e-mail au Client, lequel récapitule une nouvelle fois la commande du client. L’accusé de réception automatique documente uniquement le fait que la commande du Client est bien parvenue chez le Vendeur mais il ne constitue aucune acceptation de la demande. Le contrat est conclu uniquement après la remise de la déclaration d’acceptation par le Vendeur, laquelle est envoyée via un courrier électronique distinct (confirmation de commande).
  4. Le Vendeur peut accepter cette offre au cours de dix jours calendaires en envoyant une confirmation de commande ou en expédiant les articles commandés. À défaut, l’offre est réputée être refusée.
  5. Les accords verbaux du Vendeur avant la conclusion du contrat sont juridiquement sans engagement et les conventions orales des parties contractantes sont remplacées par le contrat écrit sauf stipulation contraire expresse qui en découle selon laquelle elles continuent de s’appliquer.
  6. Les informations fournies par le Vendeur sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, masse, valeurs de service, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de ces dernières (par ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes que de façon approximative, dans la mesure où cela n’exige pas une correspondance exacte de l’utilité pratique conformément à l’objet prévu dans le contrat. Elles ne constituent aucune caractéristique qualitative garantie mais des descriptions ou marquages de la livraison ou de la prestation. Les écarts d’usage dans le commerce et les divergences suite à des prescriptions légales ou à des améliorations techniques, ainsi que le remplacement d’éléments de construction par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n’affectent pas l’utilité pratique conformément à l’objet prévu dans le contrat.

Art. 3 Prix et paiement

  1. Les prix sont applicables au volume de prestation et de livraison indiqué dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros départ usine, emballage, TVA légale en sus, en cas de livraisons destinées à l’exportation, les frais de douane, taxes et autres prélèvements obligatoires en sus.
  2. Les montants facturés doivent être réglés sous trente jours, sans réduction, sauf stipulation contraire écrite. L’octroi d’un escompte nécessite un accord écrit particulier. L’encaissement par le Vendeur est décisif pour la date de paiement. Le montant de la facture est exigible au comptant ou par virement bancaire. Faute de paiement de l’acheteur à la date d’échéance, des intérêts de retard de 5 % par an sont appliqués sur les montants en souffrance à compter de la date d’échéance ; il n’est pas dérogé à la possibilité de faire valoir des taux d’intérêts plus élevés et d’autres préjudices en cas de retard.
  3. S’il s’agit d’appareils de sondage par battage, de foreuses de sondage et de commandes dont la valeur marchande est supérieure à 10 000,00 € nets, 50 % du montant de la facture doit être réglé immédiatement à la conclusion du contrat d’achat et le solde de 50 % à la livraison.
  4. La compensation avec les contre-prétentions de l’acheteur ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n’est autorisée que si les contre-prétentions sont incontestées ou exécutoires.
  5. Le Vendeur a le droit de réaliser ou de fournir des livraisons ou des prestations en attente sous réserve du versement d’un acompte ou de la constitution d’une sûreté si après la conclusion du contrat il est informé de circonstances qui pour l’essentiel sont susceptibles de diminuer la solvabilité du client et qui mettent en péril le paiement des créances non recouvrées dues par le Client au Vendeur résultant de la relation contractuelle visée (y compris en raison d’autres commandes individuelles régies par le même contrat-cadre).

Art. 4 Livraison, disponibilité des articles

  1. Si à la date de la commande du Client, aucun exemplaire du produit qu’il a sélectionné n’est disponible, auquel cas le Vendeur en informe le Client dans la confirmation de commande. Si le produit ne peut être livré de manière durable, le Vendeur renonce à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu en conséquence.
  2. Les livraisons sont effectuées départ usine.
  3. Les délais de livraison et de prestation prévus par le Vendeur sont donnés uniquement à titre indicatif, sauf si un délai ou une date précis(e) a été expressément convenu(e). Si une expédition a été convenue, les délais de livraison portent sur la date de la remise au transporteur ou au tiers chargé du transport.
  4. Le Vendeur peut – sans préjudice de ses droits découlant du retard du Client – demander au Client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation à hauteur de la période au cours de laquelle le Client n’honore pas ses obligations contractuelles à l’égard du Vendeur.
  5. Le Vendeur ne répond pas de l’impossibilité ou des retards de livraison dans la mesure où ces derniers ont été occasionnés par un cas de force majeure ou autre, à des événements imprévisibles à la date de la conclusion du contrat (par ex. interruptions de service en tous genres, difficultés d’approvisionnement de matériaux ou d’énergie, retards de transport, grèves, barrage licite, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison ou livraison incorrecte ou non effectuée dans le délai imparti par les fournisseurs), et qui ne sont pas imputables au Vendeur. Dans la mesure où de tels événements compliquent la livraison ou la prestation du Vendeur de façon considérable ou les rendent impossibles, et que l’empêchement n’est pas seulement provisoire, auquel cas le Vendeur a le droit de se rétracter du contrat. En cas d’entraves temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les délais de livraison ou de prestation sont reportés à hauteur de la durée de l’entrave, plus le délai de remise en marche adéquat. Si la réception de la livraison ou de la prestation est jugée inacceptable par le Client en raison du retard, il peut se rétracter du contrat moyennant une déclaration écrite immédiate adressée au Vendeur.
  6. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles uniquement si la livraison partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de l’usage prévu par contrat, si la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et que cela ne génère pas des dépenses supplémentaires considérables ou des surcoûts au Client (sauf si le Vendeur déclare être disposé à prendre en charge lesdits frais).
  7. Si le Vendeur n’honore pas une livraison ou une prestation dans le délai imparti ou s’il lui est impossible d’effectuer une livraison ou de fournir une prestation, quel qu’en soit le motif, auquel cas la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages et intérêts conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales de livraison.

Art. 5 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

  1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Berlin-Marzahn, sauf stipulation contraire. Si l’installation incombe également au Vendeur, auquel cas le lieu d’exécution est également le lieu où l’installation doit être effectuée.
  2. Le mode d’expédition et l’emballage sont soumis à l’appréciation utile du Vendeur.
  3. Les risques sont transférés au Client au plus tard lors de la remise de l’article livré (étant entendu que le début du processus de chargement est déterminant) au transporteur ou autrement aux tiers mandatés aux fins d’exécution de l’expédition. Cette disposition s’applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou le Vendeur a encore accepté d’autres prestations (par ex. expédition ou installation). En cas de retard de l’expédition ou de la remise à la suite d’un événement imputable au Client, les risques sont transférés au Client à la date à laquelle l’article livré est prêt à être expédié et que le Vendeur en a informé le Client.
  4. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du Client. En cas de stockage par le Vendeur, les frais y afférents sont fixés à 0,25 % du montant de la facture des articles livrés à entreposer par semaine écoulée. La prétention et la preuve de frais de stockage supplémentaires ou moins élevés demeurent réservées.
  5. L’expédition est assurée par le Vendeur uniquement à la demande expresse du Client et aux frais de celui-ci contre un vol, les dommages dus à un bris de glace, au transport, à un incendie et à un dégât des eaux ou autres risques qui peuvent être assurés.

Art. 6 Garantie, vices entachant la chose

  1. Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la livraison ou si une réception est nécessaire, à compter de cette dernière. Ce délai ne s’applique pas aux droits à des dommages et intérêts du Client pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou en raison de violations délibérées ou par négligence grossière des obligations du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution qui se prescrivent conformément aux dispositions légales.
  2. Les articles livrés doivent immédiatement faire l’objet d’une inspection minutieuse du Client ou d’un tiers qu’il a mandaté à cette fin après la livraison. Ils sont réputés être acceptés par le Client compte tenu des défauts apparents ou autres vices qui auraient pu être constatés lors d’une inspection immédiate et minutieuse, et ce si le Vendeur ne reçoit aucune réclamation écrite à propos d’un défaut dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Concernant les autres défauts, les articles livrés sont réputés être acceptés par le Client si la réclamation à propos d’un défaut n’est pas parvenue au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut a été notifié ; le défaut pouvait être constaté pour le Client en cas d’utilisation normale déjà à une date antérieure, toutefois cette date antérieure est déterminante pour apprécier le début du délai de réclamation. À la demande du Vendeur, un article livré, visé par une réclamation, doit être renvoyé au Vendeur sans frais de port. En cas de réclamation légitime à propos d’un défaut, le Vendeur rembourse les frais du mode d’expédition le plus avantageux ; cette disposition ne s’applique pas si les frais augmentent car l’article livré se trouve à un endroit autre que celui de l’usage prévu.
  3. En cas de vices entachant les articles livrés, le Vendeur est tenu ou autorisé, à son choix et dans un délai raisonnable, à effectuer dans un premier temps une réparation des défauts ou une livraison de remplacement. Si cela s’avère infructueux, c’est-à-dire en cas d’impossibilité, de caractère inacceptable, de refus ou de retard inadéquat de la réparation des défauts ou de la livraison de remplacement, le Client peut se rétracter du contrat ou demander une diminution raisonnable du prix.
  4. Les dépenses nécessaires aux fins de contrôle et d’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (hors frais de démontage et de montage), sont à la charge du Vendeur si un défaut est effectivement constaté. Autrement le Vendeur peut demander au Client le remboursement des frais engagés en raison de la demande illégitime de suppression d’un défaut (notamment frais de contrôle et de transport), sauf si le caractère défectueux ne pouvait être identifié par le Client.
  5. Si un défaut est imputable à la faute du Vendeur, le Client peut demander des dommages et intérêts conformément aux conditions préalables stipulées à l’article 7.
  6. La garantie est exclue lorsque le Client modifie ou fait modifier par un tiers l’article livré sans le consentement du Vendeur, ce qui complique la suppression du défaut ou la rend inacceptable. Dans tous les cas, le Client est tenu de prendre en charge les surcoûts de la suppression du défaut causés par la modification.
  7. Une livraison d’articles d’occasion convenue avec le Client dans un cas particulier est effectuée à l’exclusion de toute garantie pour vices entachant la chose.

Art. 7 Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

  1. La responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une livraison entachée de vice ou erronée, d’une violation du contrat, d’une violation des obligations en cas de négociations contractuelles et d’acte prohibé, dans la mesure où une faute est respectivement établie en l’occurrence, est limitée conformément à cet article 7.
  2. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité en cas de négligence légère de ses organes, de son représentant légal, de ses employés et autres auxiliaires d’exécution dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation des obligations essentielles du contrat. Figurent parmi les obligations essentielles du contrat, celles qui doivent permettre une livraison dans le délai imparti et le cas échéant l’installation de l’article livré, la libération de celui-ci des vices juridiques et matériels qui n’affectent plus sa fonctionnalité ou son aptitude à l’usage que de manière non significative, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de surveillance qui doivent permettre au Client l’utilisation conforme au contrat de l’article livré ou de veiller à la protection de la vie et de l’intégrité corporelle du personnel du Client ou la protection de sa propriété contre des dommages considérables.
  3. Dans la mesure où le Vendeur conformément à l’article 7, chiffre 2, engage sa responsabilité en matière de dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur a prévus lors de la conclusion du contrat comme une conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir s’il avait fait preuve de diligence d’usage. Les dommages directs et indirects résultant des défauts de l’article livré, sont susceptibles de donner lieu à un dédommagement uniquement si lesdits dommages doivent être attendus en cas d’utilisation conforme de l’article livré de façon générale.
  4. En cas de responsabilité pour négligence légère, l’obligation d’indemnisation du Vendeur quant aux dégâts matériels est plafonnée à 3 000 000,00 € par sinistre (conformément à la somme assurée actuelle de son assurance responsabilité du fabricant relative à l’obligation de sécurité pour ses produits ou assurance responsabilité civile), y compris lorsqu’il s’agit d’une violation des obligations essentielles du contrat. Pour les dommages pécuniaires, l’obligation d’indemnisation du Vendeur est plafonnée à 100 000,00 € par sinistre.
  5. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent de la même façon en faveur des organes, des représentants légaux, des employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.
  6. Dans la mesure où le Vendeur donne des informations techniques ou dispense des conseils et que ces informations ou conseils ne relèvent pas de l’étendue des prestations qui lui incombent, telle que convenue par contrat, cela a lieu gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.
  7. Les limitations de cet article 7 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en raison d’un comportement délibéré, aux caractéristiques qualitatives garanties, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise (Produkthaftungsgesetz).

Art. 8 Réserve de propriété

  1. La réserve de propriété convenue ci-après vise à garantir toutes les créances actuelles et futures du Vendeur à l’égard du Client et découlant de la relation de livraison existant entre les parties contractantes (y compris les soldes impayés résultant d’une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).
  2. La marchandise livrée par le Vendeur au Client demeure la propriété du Vendeur jusqu’au règlement complet de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que ce qui la remplace conformément aux dispositions ci-dessous, la marchandise comprise dans la réserve de propriété est désignée ci-après par la « Marchandise sous réserve ».
  3. Le Client conserve la Marchandise sous réserve gratuitement pour le Vendeur.
  4. Le Client a le droit de transformer et de céder la Marchandise sous réserve jusqu’à la survenance du fait entraînant la réalisation (chiffre 9) dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Les constitutions de gage et les cessions d’un titre de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisées.
  5. Si la Marchandise sous réserve est transformée par le Client, auquel cas il est convenu que la transformation est effectué au nom et pour le compte du Vendeur en tant que fabricant et le Vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation est réalisée à partir de matériaux de différents propriétaires ou la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la Marchandise sous réserve – la copropriété (propriété fractionnée) de la nouvelle chose créée proportionnellement à la valeur de la Marchandise sous réserve à la valeur de la nouvelle chose créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété ne devrait pas survenir, le Client transmet d’ores et déjà sa propriété future ou – dans la proportion susmentionnée – la copropriété de la nouvelle chose créée à des fins de constitution d’une sûreté à l’égard du Vendeur. Si la Marchandise sous réserve est associée ou mélangée de manière indissociable à d’autres choses pour former une chose homogène et que chose doit être considérée comme objet principal, auquel cas le Vendeur transmet, dans la mesure où l’objet principal lui appartient, au Client proportionnellement à la copropriété de la chose homogène dans la proportion indiquée à la phrase 1.
  6. En cas de revente de la Marchandise sous réserve, le Client cède d’ores et déjà au Vendeur à titre de garantie la créance qui en découle à l’égard de l’acquéreur, en cas de copropriété du Vendeur sur la Marchandise sous réserve proportionnellement à la part de copropriété. La même disposition s’applique aux autres créances qui remplacent la Marchandise sous réserve ou qui prennent naissance à l’égard de la Marchandise sous réserve, comme par ex. droits aux prestations d’assurance ou droits découlant d’un acte prohibé en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur donne pouvoir de manière révocable au Client pour recouvrer les créances cédées au Vendeur en son nom. Le Vendeur est autorisé à révoquer ce pouvoir de recouvrement uniquement en cas de fait donnant lieu à réalisation.
  7. Si des tiers accèdent à la Marchandise sous réserve, notamment par le biais d’une saisie, le Client l’indiquera immédiatement comme la propriété du Vendeur et en informera le Vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires y afférents, le Client en répond à l’égard du Vendeur.
  8. Le Vendeur libèrera la Marchandise sous réserve et les choses qui la remplacent ou les créances si leur valeur est supérieure à 50 % des créances garanties. Il revient au Vendeur de sélectionner les articles à libérer par la suite.
  9. Si le Vendeur se rétracte du contrat (fait donnant lieu à réalisation) en cas de comportement du Client contraire au contrat – notamment retard de paiement -, il est autorisé à demander la restitution de la Marchandise sous réserve.

Art. 9 Dispositions finales

  1. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public ou s’il n’a aucune juridiction compétente générale en République fédérale d’Allemagne, auquel cas la juridiction compétente pour tout litige éventuel découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, au choix du Vendeur, est Berlin ou le siège du Client. Toutefois, Berlin est la juridiction compétente exclusive pour les plaintes à l’encontre du Vendeur. Cette disposition ne déroge pas aux dispositions légales impératives sur les juridictions compétentes exclusives.
  2. Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) est inapplicable.
  3. Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions générales de livraison contiennent des vides juridiques, il est convenu d’un commun accord que sont applicables, pour combler ces lacunes, les réglementations juridiques en vigueur que les parties contractantes auraient convenu conformément aux objectifs économiques du contrat et à l’objet des présentes Conditions générales de livraison, si elles avaient connaissance du vide juridique.
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